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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 13/11/2024 |
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Jurisprudence Modification des contrats de concession et examen de la fiabilité du concessionnaire
Une société italienne (ASPI) et l'entreprise nationale autonome pour le réseau routier ont conclu la « convention unique de concession d’un ensemble de tronçons autoroutiers ». Selon l’article 4 de cette convention, la concession prendra fin le 31 décembre 2038. Le 14 août 2018, le pont Morandi, situé à Gênes, s’est effondré, provoquant la [...] |
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Jurisprudence Contrat conclu à prix ferme et clause d'actualisation
Par un contrat conclu le 30 octobre 2009, une CCI a confié à un groupement solidaire constitué de la société R., mandataire, et de la société C., un marché public de travaux ayant pour objet la mise aux normes d'un aéroport, dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la société I. Après la réception des travaux, les [...] |
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Jurisprudence Évaluation du manque à gagner d’un candidat évincé
La société S. a demandé au TA, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu entre une métropole et la société S. et, d'autre part, de condamner la métropole à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché. La [...] |
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Jurisprudence Réception des travaux, réserve et assurance dommages ouvrage
Une SEM, maître d'ouvrage délégué d'une commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 du marché de travaux de réhabilitation et d'extension du stade couvert régional et du centre régional d'accueil et de formation en complexe sportif. Les travaux ont été réceptionnés le 16 août 2009 avec réserves. La [...] |
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Jurisprudence Résiliation d'une DSP et indemnisation de la part non amortie
Une commune a conclu pour une durée de vingt-cinq ans avec la société S., d'une part, un contrat d'affermage avec travaux portant sur la modernisation, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de parcs de stationnement souterrains et sur voirie et, d'autre part, un contrat lui confiant la gestion du stationnement payant sur voirie. Le maire de la commune a notifié à la [...] |
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Jurisprudence Conditions d'homologation d’un accord de médiation
La société T., sous-traitante agréée au titre du lot n° 7 d'un marché de construction d'un groupe scolaire d'une commune, relève appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis et rendu exécutoire le 17 décembre 2019 et mettant à sa charge le remboursement de la [...] |
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Jurisprudence Contrôle de la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant
La société T., sous-traitante agréée au titre du lot n° 7 d'un marché de construction d'un groupe scolaire d'une commune, relève appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis et rendu exécutoire le 17 décembre 2019 et mettant à sa charge le remboursement de la [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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